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Sécurité des produits de consommation

Rapport sur la conformité des pesticides et l'application de la loi en 2015-2016

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Mission et vision

Notre mission

La mission du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada est d'aider à protéger la santé et l'environnement des Canadiens en assurant la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application.

Notre vision

La vision est de rechercher l'excellence en matière de conformité des pesticides.

Résumé

Ce rapport présente les activités et les résultats du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada pour l'exercice 2015-2016.

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a pour objectif d'assurer la promotion, la surveillance et le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et de ses règlements d'application. Le programme est administré conjointement par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la Direction générale des opérations réglementaires et des régions (DGORR) de Santé Canada. L'ARLA fixe l'orientation stratégique, les priorités et les politiques du programme, puis détermine comment ces priorités doivent être mises en œuvre à l'échelle nationale. La DGORR est chargée de conduire les activités de conformité et d'application de la Loi et d'entretenir des relations solides avec les partenaires et les intervenants régionaux.

Statistiques et faits saillants de l'exercice 2015-2016

Ce rapport présente les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi menées par l'ARLA en partenariat avec la DGORR pendant l'exercice 2015-2016. Dans la planification des activités du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides, on a recours à une démarche fondée sur les risques. Dans certains cas, lorsqu'on découvre ou soupçonne une infraction à la loi, on peut utiliser une démarche ciblée, alors que dans d'autres situations, on préfère choisir une inspection au hasard. Les résultats présentés dans ce rapport comprennent un résumé des conclusions pour toutes les observations en matière de conformité.

Ces activités du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides s'inscrivent dans les grandes catégories suivantes : prévention active, surveillance ciblée, intervention rapide et activités frontalières et internationales. Les faits saillants découlant de chacun de ces domaines sont indiqués ci-dessous et les détails sont fournis dans les prochains chapitres.

Prévention active

L'objectif est de fournir à l'industrie et au grand public des conseils réglementaires tout en cernant les préoccupations de sécurité à un stade précoce, afin d'encourager le respect de la LPA et de ses règlements d'application.

  • La principale priorité a été de continuer à renseigner les intervenants des secteurs prioritaires au sujet de leurs obligations en vertu de la LPA, par exemple la promotion de la protection des pollinisateurs, l'utilisation sécuritaire de pesticides en suivant le mode d'emploi de l'étiquette et le port d'équipement de protection individuelle (EPI) adapté par les utilisateurs commerciaux et agricoles ainsi que par les utilisateurs de produits désinfectants chimiques pour les piscines municipales.
  • Au total, 199 activités de sensibilisation ont été réalisées, comme la présentation d'exposés à des associations, la tenue de réunions ou bien la présence à un stand au cours de salons professionnels. Des documents d'information ont été distribués concernant les mesures d'atténuation des risques à mettre en place pendant l'utilisation de pesticides, notamment des fiches techniques sur l'EPI et sur la déclaration d'incident.
  • Des activités de sensibilisation, comme la diffusion d'exigences réglementaires orale ou écrite, ont été menées parallèlement à plusieurs activités de surveillance ciblée.

Surveillance ciblée

L'objectif est la détection des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement au stade adéquat du cycle de vie des produits antiparasitaires.

En 2015-2016, les niveaux de conformité à la LPA concernant les entités inspectées variaient en fonction du secteur d'activité. La majorité des infractions détectées concernaient la vente de produits non homologués, ainsi que l'importation et l'utilisation de produits non homologués ou l'utilisation de produits contraire aux étiquettes approuvées par l'ARLA. La plupart des infractions ont été observées chez les détaillants, les importateurs et les distributeurs.

Les inspections de surveillance visaient à vérifier si la conformité avait été rétablie dans les secteurs préoccupants. Les parties réglementées ayant contrevenu à la législation par le passé et dont le risque de récidive était élevé ont fait l'objet d'une inspection et se sont avérées maintenant conformes à 78 %.

  • La principale priorité a été de surveiller le respect de la LPA par les utilisateurs de produits antiparasitaires, les titulaires, les fabricants et les vendeurs.
  • Un total de 1 286 inspections de contrôle et de surveillance et de 117 entrevues axées sur 14 secteurs prioritaires ont été réalisées. Par ailleurs, 488 vérifications de la conformité découlant de plaintes, d'incidents et de demandes ont également été menées.
  • Au total, 486 échantillons de terre, de plantes, de tissus et autres ont été analysés par le laboratoire de l'ARLA afin d'en vérifier la conformité. Par ailleurs, 900 échantillons ont été prélevés et analysés aux fins d'analyse des incidents et des problèmes de santé des abeilles.

Intervention rapide

L'objectif est d'agir en temps opportun lorsque des risques non acceptables posés par la non-conformité sont constatés.

  • La priorité clé était la prise d'une mesure fondée sur le risque en réaction à des situations de non-conformité constatées pendant les inspections, ainsi que la réponse aux plaintes et aux incidents signalés par le grand public.
  • En 2015-2016, les inspections ont donné lieu à un total de 1 775 mesures d'application de la loi. Parmi les mesures d'application de la loi figurent l'envoi de lettres d'information ou d'application de la loi (614), l'information de vive voix (65), l'émission d'ordonnances exécutoires (3), l'émission d'avis d'infraction en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire assortis d'avertissements ou de sanctions pécuniaires (27), des demandes visant la cessation de vente ou l'élimination du produit antiparasitaire (718), des demandes de restitution ou de rappel de produits antiparasitaires (80), des demandes de modification à l'étiquetage d'un produit (29), des ordonnances de cessation de vente ou d'élimination d'un produit (20), le prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse (15), les refus d'accepter l'entrée d'un produit à la frontière (165) et d'autres mesures diverses (39).

Activités frontalières et internationales

L'objectif est de mettre en œuvre des processus de surveillance à la frontière avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour réduire les risques que présentent les pesticides importés et pour renforcer la coopération internationale qui facilite la gestion des problèmes de conformité et d'application de la loi en matière de pesticides à l'échelle mondiale.

  • Après l'analyse des données d'importation de l'ASFC, 203 inspections ciblées ont été menées et 48 % d'entre elles révélaient des infractions. Les mesures d'application mises en place en réaction aux importations non conformes comprenaient l'information de vive voix (14), l'information écrite (63), les lettres d'application de la loi (20) et une ordonnance exécutoire. À divers points frontaliers, les renvois ont entraîné le refus d'entrée de 165 pesticides au Canada.
  • Le personnel du programme sur les pesticides a consolidé ses relations de travail avec les partenaires internationaux en matière de réglementation par le biais du réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a continué de consulter la base de données du système d'alerte rapide de l'OCDE afin de cibler toute expédition non sécuritaire de pesticides.

Résumé des principales observations

En 2015-2016, les niveaux de conformité à la LPA concernant les entités inspectées variaient en fonction du secteur d'activité. La majorité des infractions concernaient la vente de produits non homologués, ainsi que l'importation et l'utilisation de produits non homologués ou l'utilisation de produits contraire aux étiquettes approuvées par l'ARLA. La plupart des infractions ont été observées chez les détaillants, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs.

Les inspections de surveillance visaient à vérifier si la conformité avait été rétablie dans les secteurs préoccupants. Les inspections des parties réglementées ayant contrevenu à la législation par le passé ont révélé que 78 % d'entre elles respectaient de nouveau la loi. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a pris des mesures énergiques, notamment des mesures d'application intensifiées, pour contraindre les parties réglementées contrevenantes à respecter entièrement la LPA et ses règlements d'application.

Table des matières

Chapitre 1 - Aperçu du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides est coordonné depuis Ottawa et est mis en œuvre par les inspecteurs régionaux de Burnaby, Kelowna, Edmonton, Calgary, Lethbridge, Regina, Saskatoon, Winnipeg, London, Guelph, Toronto, Montréal, Québec, Ottawa, Moncton, Charlottetown et Kentville. À Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides est mis en œuvre par les inspecteurs provinciaux de St. John's, Corner Brook et Gander. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides dispose d'un laboratoire situé à Ottawa.

Figure 1. Carte des bureaux régionaux et de l'administration centrale (Ottawa)

Figure 1

Planification du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides

Les priorités annuelles de promotion et d'inspection de la conformité sont déterminées après consultation avec les directions scientifiques de l'ARLA, le personnel de la DGORR et leurs partenaires provinciaux et territoriaux. Les résultats des précédents programmes d'inspection, les préoccupations des intervenants et les modifications du statut d'homologation des produits ou des profils d'emploi sont également pris en compte. Les activités du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides couvrent régulièrement des secteurs spécifiques, cela afin de rester au courant des défis auxquels sont confrontés les intervenants et de l'évolution des niveaux de conformité et en vue de garder un lien avec la collectivité réglementée.

Chaque année, à l'automne, tous les renseignements pertinents sont évalués en fonction des risques. À partir de cet exercice, nous sélectionnons les secteurs et les activités prioritaires qui feront l'objet d'inspections au cours de l'exercice suivant. Ces plans de travail fondés sur les risques comprennent des activités dans chacun des trois piliers du cadre de conformité et d'application de la loi de Santé Canada. La figure 2 représente les activités de chaque pilier de conformité et d'application de la loi.

Figure 2. Continuum en matière de conformité et d'application de la loi de l'ARLA

Figure 2

Application

Ci-dessous figure une description des mesures actuelles du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides visant à encourager la conformité, effectuer des inspections et mettre en œuvre des mesures d'application de la LPA et de ses règlements d'application.

Détermination de la conformité

Les problèmes de conformité peuvent être déterminés par l'ARLA et la DGORR de la manière suivante :

  • activités en cours du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides;
  • déclaration volontaire des infractions soupçonnées;
  • renseignements communiqués par d'autres organismes gouvernementaux.

Lorsqu'une infraction à la loi est détectée, une analyse des risques liés à l'absence de conformité est effectuée afin de déterminer la mesure d'intervention adaptée à mettre en place.

Prévention active - Promotion de la conformité

Il existe un certain nombre d'activités menées par le personnel du programme destinées à encourager et à promouvoir la conformité. Ces activités appuient la collecte, la distribution et l'échange de renseignements et comprennent les tâches suivantes :

  • sensibilisation et promotion de la conformité;
  • accords de faits, partenariats et consultations avec d'autres organismes de réglementation sur les pesticides;
  • consultations par secteur d'activité avec la communauté réglementée.

Surveillance ciblée - Inspection de la conformité

Des inspections sont menées afin d'évaluer ou de vérifier la conformité dont font preuve les titulaires, les distributeurs et les utilisateurs de pesticides. Parmi les types d'inspections figurent les suivants :

  • inspections de suivi;
  • inspections de surveillance;
  • inspections de vérification de la conformité.

Au cours d'une inspection, l'inspecteur évalue les activités menées par la partie réglementée et consigne tous les écarts par rapport aux exigences réglementaires, conformément à la LPA et aux règlements afférents. Le cas échéant, des échantillons sont recueillis et envoyés au laboratoire de l'ARLA certifié ISO 17025, situé à Ottawa, pour une analyse chimique.

Intervention rapide - Gestion des risques découlant des situations de non-conformité

Une démarche de gestion des risques liés à la non-conformité est adoptée lorsqu'une situation de non-conformité connue ou soupçonnée est susceptible d'être à l'origine d'un risque inacceptable. Toutes les violations sont évaluées afin de déterminer si elles sont connues ou intentionnelles ou, encore, s'il est impossible de respecter les exigences réglementaires. Les facteurs suivants sont également pris en compte :

  • les antécédents de conformité, y compris les mesures correctives mises en place précédemment;
  • le degré du risque réel ou potentiel (sur la santé humaine et sur l'environnement) découlant de la non-conformité;
  • le niveau d'intervention requis pour contraindre le transgresseur et d'autres membres de la collectivité réglementée à toujours respecter la loi.

Étant donné qu'en règle générale, la plupart des membres de la collectivité réglementée respectent la réglementation s'ils comprennent les exigences auxquelles ils sont soumis, de nombreuses transgressions peuvent être traitées grâce à de la formation. On a habituellement recours à de la formation lorsque l'infraction constatée a un faible impact sur la santé ou l'environnement, lorsqu'il est évident que le transgresseur ne comprend pas ou ne connaît pas ses obligations ou, dans certaines circonstances, lorsqu'il y a confusion quant à la responsabilité du transgresseur. Parmi les autres mesures coercitives pourraient figurer les lettres d'application, les procès-verbaux assortis d'un avertissement ou d'une sanction, les poursuites en justice, la suspension ou l'annulation de l'homologation, le rappel, la saisie et la retenue ou la confiscation ainsi que le refus d'entrée du produit sur le marché canadien.

Chapitre 2 - Prévention active

Au cours de l'exercice 2015-2016, Santé Canada a mis en place trois programmes nationaux de promotion de la conformité afin de sensibiliser davantage aux exigences de la LPA et de ses règlements d'application, y compris plusieurs activités axées sur le monde agricole. Au total, 199 activités de promotion de la conformité ont été menées (tableau 1).

Tableau 1. Type d'activité de promotion de la conformité par programme
Prévention active / Description Type d'activité
Stands Présentations Réunions
Protection des pollinisateurs 0 4 0
Utilisateurs agricoles et commerciaux 21 25 3
Sensibilisation concernant les piscines municipales 0 0 20
Programmes d'inspection 1 18 5
Autres activités de promotion de la conformité 7 31 64
Total 29 78 92

Programme national : intervention en cas d'incidents impliquant la mortalité d'abeilles et la surveillance des ruches

Ce programme a répondu aux préoccupations continues concernant les effets potentiels des pesticides sur les abeilles au Canada. Parmi les activités réalisées figurent la collecte de renseignements sur les incidents déclarés impliquant des mortalités d'abeilles afin d'aider Santé Canada à prendre des décisions sur la contribution potentielle des néonicotinoïdes. Des renseignements ont également été rassemblés autour de ruchers prédéterminés ayant ou n'ayant pas d'antécédents d'incidents afin d'aider Santé Canada à comprendre s'il y a des différences dans l'exposition aux néonicotinoïdes entre ces zones. Plus de 900 échantillons d'abeilles, de pollen, de nectar, de sol, de végétation et d'eau ont été prélevés aux fins d'analyse en laboratoire. Plus de 100 entrevues ont été menées auprès des apiculteurs et des producteurs. Quatre présentations comprenant des renseignements sur les meilleures pratiques de gestion liées à la protection des pollinisateurs ont été livrées. Davantage de renseignements sont disponibles sur la page Web relative à la protection des insectes pollinisateurs de Santé Canada.

Programme national : utilisateurs agricoles et commerciaux

Ce programme de sensibilisation a fourni aux manipulateurs de pesticides et aux travailleurs pénétrant dans les secteurs traités des renseignements sur l'importance de respecter le mode d'emploi de l'étiquette et les délais de sécurité, de porter l'EPI requis et de suivre les procédures d'assainissement appropriées. Les renseignements sur l'utilisation appropriée de pesticides ont été affichés et présentés à un auditoire varié, notamment le grand public, les employés agricoles, les travailleurs migrants, les fournisseurs de services agricoles, les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, les jardiniers, les arboristes, les entreprises en aménagement paysager, le personnel de l'épandage aérien, les détaillants de pesticides, les techniciens de gestion de la végétation, les vétérinaires et les administrateurs municipaux. Quarante-neuf présentations ont été faites aux étudiants dans les écoles agricoles et aux groupes et associations de producteurs.

Des fiches techniques multilingues sur des sujets tels que l'EPI, la déclaration d'incident, la protection des pollinisateurs, la base de données de recherche sur les étiquettes, les pesticides et les aliments ainsi que les conseils pour une pelouse saine ont été distribuées. Des feuillets de renseignements sur les organismes nuisibles communs ont également été distribués. Ils couvraient les sujets suivants :

  • Fourmis
  • Pucerons
  • Chauve-souris
  • Punaises de lit
  • Coccinelles
  • Taupes et campagnols
  • Moustiques
  • Pigeons
  • Rats et souris
  • Limaces et escargots
  • Araignées
  • Livrée
  • Guêpes

La distribution d'articles tels que des gants en nitrile et des aimants s'est avérée efficace pour encourager les participants à se renseigner davantage sur l'EPI. Des affiches sur l'EPI ont également été fournies à diverses parties concernées, notamment des détaillants agricoles, des agriculteurs, des municipalités rurales et des entreprises afin de rappeler à leur personnel de porter l'EPI exigé. Au total, plusieurs milliers de documents ont été distribués.

Programme régional : sensibilisation concernant les piscines municipales

La région du Québec a mis en place un programme pilote de sensibilisation ciblant 20 municipalités (comptant une population supérieure à 15 000 habitants). Dans le cadre de ce programme, la région a rencontré les représentants municipaux responsables de l'entretien des piscines municipales afin de s'assurer que seuls des produits homologués ont été achetés et utilisés conformément au mode d'emploi de l'étiquette. Deux infractions à la loi ont été relevées et des lettres d'application de la loi ont été délivrées.

Autres activités de promotion de la conformité

Santé Canada a participé à 102 activités de promotion de la conformité au Canada qui n'entraient pas dans le cadre des programmes planifiés de promotion de la conformité. Ces activités consistaient principalement en des présentations à l'occasion de salons professionnels, de réunions générales annuelles d'associations et de conférences. En outre, chaque inspection incluait des éléments de sensibilisation transmis au moyen de fiches techniques et d'autres ressources pertinentes.

Résumé

Au total, 199 activités de promotion de la conformité pour lesquels 25 documents uniques ont été distribués, ont été menées en 2015-2016. Grâce à ces activités, le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a accru la sensibilisation des groupes réglementés ciblés à leurs obligations réglementaires en vertu de la LPA. Santé Canada continuera de classer les exigences réglementaires de communication par ordre de priorité avec l'ensemble des parties concernées afin d'obtenir une conformité volontaire.

Chapitre 3 - Surveillance ciblée

En 2015-2016, des inspections ciblant les distributeurs et les utilisateurs de pesticides ont été menées à l'échelle du Canada. On comptait 1 286 inspections prévues et 488 inspections de vérification de la conformité menées en réponse aux plaintes et incidents de non-conformité soupçonnée. Des inspections de surveillance ont également été effectuées pour évaluer le rétablissement de la conformité.

Programmes d'inspection des utilisateurs

Huit programmes d'inspection de surveillance visant à vérifier la conformité à la LPA par les utilisateurs ont été menés et 690 inspections ont été effectuées :

Programme d'inspection de fumigation à la phosphine

Au cours de la réévaluation de la phosphine, un certain nombre de nouvelles mesures d'atténuation des risques ont été requises. En raison de la toxicité aiguë et élevée de la phosphine et des incidents déclarés, un programme de conformité visant les préposés à l'application de phosphine a été mis en place. Ce programme a commencé en 2013 par la promotion des exigences en matière d'atténuation des risques associées à l'utilisation du produit. Des inspections ont ensuite eu lieu au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016 en raison du niveau élevé de non-conformité.

Pendant le programme, 27 inspections ont été menées et 7 présentations ont été offertes aux préposés à l'application de pesticides dans le cadre de la formation visant une licence provinciale. De même, 7 entrevues ont été menées pour informer les détaillants des exigences réglementaires.

Des 27 inspections relatives aux utilisateurs, 23 (85 %) ont révélé des éléments non conformes concernant les exigences des étiquettes. Les infractions observées étaient essentiellement liées à la protection des travailleurs et à la sécurité du public. Les infractions les plus courantes comptaient notamment le port d'un EPI incomplet lorsque la concentration en phosphine dépassait 0,1 ppm ainsi qu'un plan de gestion de la fumigation insuffisant et la pose d'un nombre insuffisant de panneaux. Tous les préposés à l'application de pesticides contrevenants ont reçu de l'information orale sur place et une lettre faisant état des infractions relevées ainsi que des mesures correctives requises. La méconnaissance des exigences réglementaires actuelles constitue un problème fréquemment observé chez les producteurs individuels et les spécialistes de la lutte antiparasitaire de moins grande envergure. Certains utilisateurs, qui ont utilisé un produit pendant des années, ne connaissaient pas les nouvelles mesures d'atténuation des risques ajoutées à l'étiquette. De plus, certains préposés à l'application de pesticides à la ferme, qui utilisent les produits par intermittence, se sont fiés à des manuels de formation qui ne sont plus à jour. Du travail additionnel visant à accroître la compréhension des mesures d'atténuation des risques se poursuivra au cours de l'exercice 2016-2017.

Programme d'inspection : spécialistes de la lutte antiparasitaire

Ces spécialistes offrent des services d'extermination dans les structures et de lutte antiparasitaire dans les aménagements paysagers à une vaste de gamme de clients en milieu résidentiel, commercial, institutionnel et industriel. Les spécialistes de la lutte antiparasitaire appliquent des produits antiparasitaires afin de lutter contre de nombreux organismes nuisibles à l'intérieur et à l'extérieur. Dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides, l'ARLA mène des activités de sensibilisation et d'inspection visant les groupes d'utilisateurs depuis 2013-2014. Ces activités portent principalement sur le rôle réglementaire de l'ARLA, les nouvelles mesures d'atténuation des risques suivant la réévaluation des produits antiparasitaires spécifiquement utilisés par les spécialistes de la lutte antiparasitaire et le port sécuritaire de l'EPI.

En 2015-2016, 83 spécialistes de la lutte antiparasitaire ont fait l'objet d'inspections dans tout le pays afin de s'assurer qu'ils respectaient le mode d'emploi des étiquettes variées des produits antiparasitaires qu'ils utilisaient. Voici certains des principaux éléments vérifiés lors de ces inspections :

  • L'utilisation sécuritaire des produits, comme le port de l'EPI approprié, la manipulation adéquate des produits et le respect des mises en garde;
  • L'utilisation du produit conformément aux énoncés de l'étiquette, par exemple l'organisme nuisible visé, le site d'utilisation, la dose d'application, ainsi que le recours à des produits homologués au Canada.

Globalement, 54 % des spécialistes de la lutte antiparasitaire visés par l'inspection étaient conformes à la loi. Les infractions les plus fréquentes comprenaient l'utilisation de produits antiparasitaires contraire au mode d'emploi de l'étiquette (utilisation non prévue à l'étiquette, doses et sites d'utilisation inadéquats), l'utilisation ou la possession de produits antiparasitaires non homologués, le port inadéquat de l'EPI. Parmi les mesures d'application de la loi figurent l'information de vive voix, la communication de documents de sensibilisation à tous les spécialistes de la lutte antiparasitaire inspectés, l'envoi de lettres d'information (9), l'envoi de lettres d'application de la loi (16) et de procès-verbaux assortis d'une sanction (11).

Durant la mise en œuvre du programme, d'autres activités de sensibilisation ont été entreprises visant les spécialistes de la lutte antiparasitaire et leur personnel. Ces activités comprenaient 11 présentations et la participation à un salon professionnel. Ce programme d'inspection demeure une grande priorité des activités du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de 2016-2017.

Programme d'inspection des utilisateurs commerciaux de rodenticides

En 2010, dans le cadre d'une stratégie globale de réduction des risques liés aux rodenticides au Canada, l'ARLA a exigé l'application de mesures supplémentaires d'atténuation des risques à différents rodenticides afin d'éviter une exposition accidentelle d'enfants ou d'animaux sauvages. Depuis le 1er janvier 2013, des restrictions d'utilisation concernant différents rodenticides à usage commercial et domestique sont entrées en vigueur relativement aux étiquettes (décision de réévaluation des rodenticides). Les appâts doivent être placés dans point d'appât inviolable ou dans un emplacement auquel les enfants, les animaux de compagnie, le bétail et la faune non ciblée ne peuvent pas avoir accès. En 2014-2015, les fournisseurs et utilisateurs de rodenticides ont fait l'objet d'inspections. Un taux élevé de non conformité a été observé chez les utilisateurs. Étant donné le résultat de ces inspections, il a été décidé de poursuivre cette activité en 2015-2016.

En 2015-2016, 55 fournisseurs ont fait l'objet d'une inspection et 41 (75 %) d'entre eux étaient conformes; par ailleurs, 162 utilisateurs ont fait l'objet d'une inspection et 152 (93 %) étaient conformes. Les infractions principales comprenaient la possession de produits périmés, l'utilisation de produits antiparasitaires en contravention avec le mode d'emploi de l'étiquette ainsi que la possession de produits non homologués. Les fournisseurs contrevenants ont reçu une lettre d'information. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides de 2016-2017 a comme activité prioritaire le programme d'inspection du marché visant les vendeurs de rodenticides à usage domestique.

Programme d'inspection : secteur de l'aquaculture

Ces dernières années, ce secteur a eu recours à des produits antiparasitaires pour supprimer le pou du poisson, un ravageur marin qui se fixe au saumon. Ces produits sont potentiellement nocifs pour l'environnement marin s'ils ne sont pas utilisés conformément au mode d'emploi de l'étiquette.

Le programme d'inspection du secteur de l'aquaculture pour 2015-2016 a dirigé 62 inspections dans les fermes piscicoles et les établissements conchylicoles. Au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 52 élevages de saumon ont été inspectés; 6 fermes piscicoles ont été inspectées en Colombie-Britannique et 4 inspections dans des fermes piscicoles lacustres ont été menées en Ontario. En outre, 5 entrevues ont été réalisées. Sur la côte du Pacifique, l'utilisation de pesticides n'a pas été observée dans l'industrie de l'aquaculture. Quelques 52 inspections effectuées dans la région de l'Atlantique ont permis d'envoyer 54 échantillons de saumon au laboratoire de l'ARLA aux fins d'analyse de la cyfluthrine, de la cyperméthrine, de la deltaméthrine et de la perméthrine. Deux échantillons contenaient de la cyperméthrine et 2 procès-verbaux ont été émis. Un taux de conformité de 96 % a été observé dans la région de l'Atlantique. En général, le taux de conformité était élevé dans l'industrie de l'aquaculture.

Programme d'inspection des exploitations d'arbres à fruits et à noix, d'arbustes et de vignes

En 2015-2016, 172 exploitations d'arbres, de vignes et d'arbustes produisant des fruits et des noix comestibles ont été inspectées et 278 échantillons ont été recueillis à l'échelle du Canada.

Quatre-vingt-onze exploitations (53 %) respectaient la loi. La plupart des infractions étaient liées à la protection des travailleurs qui n'avaient pas suivi le mode d'emploi sur l'étiquette, tel que l'absence d'EPI approprié (73 producteurs), le non-respect du délai de sécurité après traitement (32 producteurs) et le délai d'attente avant récolte (21 producteurs). En outre, 95 % des produits antiparasitaires entreposés étaient conformes. Vingt-trois lettres d'application de la loi et 60 lettres d'information ont été délivrées. Des explications ont été données de vive voix à 4 producteurs pour des cas d'infractions.

Programme d'inspection des fumigants de sol

Conformément à la réévaluation de l'ARLA des fumigants de sol, les fabricants ont été tenus d'améliorer leurs étiquettes de produits pour mieux limiter l'exposition humaine pendant les applications et pour mieux protéger les tierces personnes et l'environnement. Un plan de gestion de la fumigation était également requis pour toutes les applications. Ce programme a été mis en œuvre pour vérifier la conformité aux nouvelles mesures d'atténuation des risques découlant de la réévaluation.

Trente-cinq inspections ont été réalisées à l'échelle nationale et 23 % des préposés à l'application de fumigants étaient complètement conformes à la loi. Le degré de non-conformité varie fortement chez les préposés à l'application de fumigants : certains ignorent les exigences alors que d'autres s'y conforment à la lettre en commettant toutefois de légères infractions (p. ex. petite section du plan de gestion de la fumigation manquante). Dans l'est du Canada, la majorité des préposés à l'application de pesticides ayant fait l'objet d'une inspection savaient que les exigences relatives aux étiquettes avaient changé pour les fumigants de sol et avaient mis en œuvre (ou partiellement mis en œuvre) plusieurs des pratiques requises. Toutefois, en Colombie Britannique, de nombreux préposés à l'application de pesticides ayant fait l'objet d'une inspection étaient en possession de l'ancienne étiquette du produit et n'étaient pas au courant de nouvelles exigences. En conséquence, en 2016-2017, cette activité sera une grande priorité du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides en Colombie Britannique. Toutes les inspections des préposés à l'application de pesticides comprenaient une composante éducative favorisant la compréhension du mode d'emploi sur l'étiquette et l'établissement d'un plan de gestion de la fumigation.

Programme d'inspection des distributeurs ou utilisateurs de peintures antisalissures et maritimes

Les peintures antisalissures et maritimes sont utilisées pour fournir un revêtement de protection aux coques des bateaux contre les algues, les cirripèdes et d'autres organismes salissants maritimes. Comme de nombreux pesticides, les peintures antisalissures marines peuvent être dangereuses pour la santé humaine et l'environnement. Des entrevues ont été réalisées auprès de 2 grands distributeurs de peinture antisalissure et des inspections ont été menées chez 30 distributeurs et fournisseurs de produits marins dans les régions de l'Ontario et de l'Atlantique. Une inspection de suivi supplémentaire avec le représentant canadien d'un titulaire américain a été effectuée car l'homologation de certains produits sur le marché avait expiré. On a vérifié si les produits de peinture antisalissure étaient utilisés conformément au mode d'emploi sur l'étiquette, en portant une attention particulière à l'EPI. De nombreux fournisseurs au détail ayant fait l'objet d'une inspection n'appliquaient pas eux-mêmes ces produits et confiaient souvent ce travail à une tierce partie. Les quelques fournisseurs qui appliquaient ces produits ne connaissaient pas les exigences de l'étiquette relatives à l'EPI ou n'utilisaient qu'une partie de l'EPI indiqué sur l'étiquette du produit. Quinze des 30 (50 %) utilisateurs ayant fait l'objet d'une inspection étaient en situation de non conformité, ce qui a donné lieu des explications de vive voix à 2 utilisateurs et à l'envoi de 9 lettres d'information et 4 lettres d'application de la loi.

Programme d'inspection du diazinon

La décision de réévaluation du diazinon prise en 2009 par l'ARLA a entraîné l'abandon graduel de la plupart des utilisations en raison des risques pour la santé et l'environnement. La décision a aussi prévu l'abandon graduel à court terme de certaines utilisations du produit (mars 2012). L'abandon graduel à plus long terme a été décidé dans le cas des utilisations essentielles pour lesquelles aucun produit antiparasitaire homologué de remplacement n'existe. Cet abandon à long terme est géré dans le cadre d'un plan de gestion des risques. Ces utilisations essentielles ont fait l'objet d'une inspection en 2015-2016.

Le programme d'inspection avait pour objectif de vérifier la conformité au plan de gestion des risques de l'ARLA concernant le diazinon et aux exigences d'abandon graduel auprès des distributeurs, des détaillants et des producteurs. Trente-trois producteurs et 31 détaillants ont fait l'objet d'une inspection. Cinq entrevues ont également été menées. Les résultats ont indiqué que 19 des 31 détaillants inspectés vendaient des produits contenant du diazinon en 2015. Les inspections menées chez 33 producteurs ont permis de déterminer que 17 (52 %) d'entre eux respectaient la loi. Pour toutes les infractions, des lettres d'information ont été envoyées et il a été demandé aux parties contrevenantes de respecter le plan de gestion des risques et les exigences d'abandon graduel. Les inspections de 31 producteurs ont permis de déterminer que 25 (81 %) d'entre eux étaient en situation de non-conformité, ce qui a donné lieu à des explications de vive voix aux détaillants contrevenants et à l'envoi de lettres d'information.

Résumé des taux de conformité des programmes visant les utilisateurs de produits antiparasitaires

Sur l'ensemble des programmes d'inspection de surveillance visant les utilisateurs de produits antiparasitaires, différents niveaux de conformité ont été observés. On a principalement observé des infractions concernant la protection des travailleurs et non la sécurité des consommateurs et du grand public. En 2015-2016, les niveaux de non-conformité les plus élevés concernaient les utilisateurs de fumigants à la phosphine, les utilisateurs de fumigants de sol et les spécialistes de la lutte antiparasitaire. Ces trois domaines constituent de grandes priorités du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides 2016-2017. Des mesures d'application de la loi ont été prises immédiatement pour toutes les infractions.

Programmes d'inspection des distributeurs

Trois programmes d'inspection de surveillance visant à déterminer la conformité des intervenants de la chaîne de distribution ont été déployés. Ces programmes ont permis la réalisation de 253 inspections :

Programme d'inspection des titulaires d'homologation

En 2015-2016, le programme visait à vérifier la conformité des titulaires d'homologation internationaux par rapport aux exigences de la LPA et de ses règlements d'application et à fournir des renseignements sur ces exigences aux titulaires d'homologation internationaux.

Trois cents titulaires d'homologation de l'extérieur du Canada ont environ 1 800 produits homologués auprès de l'ARLA. Au total, 51 inspections ont été menées. Des renseignements ont été recueillis et vérifiés auprès des titulaires d'homologation internationaux ou leurs représentants canadiens. Vingt-sept titulaires d'homologation étaient conformes à la loi et 24 ne l'étaient pas. Les infractions courantes étaient associées au non-respect des mises en garde sur l'étiquette, aux sites de formulation non approuvés et à la matière active de qualité technique (MAQT), ainsi qu'aux sites Web non conformes. Deux titulaires d'homologation ont reçu de l'information verbale et des lettres d'information ou d'application de la loi ont été délivrées à 22 titulaires d'homologation.

Programme d'inspection relatif aux autorisations de recherche

Le Règlement sur les produits antiparasitaires autorise l'utilisation de produits antiparasitaires non homologués à des fins de recherche si des conditions spécifiques sont remplies. Ce Programme d'inspection relatif aux autorisations de recherche servait à vérifier le respect des exigences associées à l'utilisation de produits antiparasitaires aux fins de recherche. Cinquante-neuf sites de recherche ont été inspectés à l'échelle du Canada et 51 (86 %) d'entre eux étaient complètement conformes. Les inspecteurs ont relevé trois cas d'affichage et d'élimination de produits inappropriés, deux cas où l'EPI requis n'était pas porté et un cas de recherche effectuée dans un lieu non approuvé à l'aide d'un mélange en cuve non homologué. La majorité des infractions constatées sont liées à une utilisation de produits ne respectant pas le mode d'emploi de l'étiquette de produit expérimental. Tous les chercheurs et collaborateurs ont été informés des exigences en matière de réglementation.

Programme d'inspection des produits antiparasitaires sur le marché

Chaque année, le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides surveille la vente de produits antiparasitaires non homologués par les détaillants de pesticides. En 2015 2016, le programme était axé sur les inspections de détaillants vendant des produits antiparasitaires pour animaux de compagnie aux consommateurs. Des 143 détaillants soumis à une inspection, 94 possédaient au moins un produit non homologué à vendre et l'identité de leurs distributeurs a été déterminée. Les inspections ont démontré que 2 290 (91 %) des 2 517 produits étaient conformes et ceux qui ne l'étaient pas ont été retirés des étagères des magasins. Des lettres d'information et d'application de la loi ont été remises aux fournisseurs contrevenants. La non-conformité résultait habituellement d'une méconnaissance des exigences réglementaires. Cinquante-sept pour cent des vendeurs ne savaient pas que le pesticide doit porter un numéro d'homologation pour qu'ils puissent le vendre. Les inspections de suivi qui seront menées en 2016-2017 détermineront si les détaillants contrevenants se conforment désormais à la loi.

Résumé des taux de conformité des programmes visant les distributeurs

Sur l'ensemble des programmes de surveillance ciblée visant les distributeurs de produits antiparasitaires, différents niveaux de conformité ont été observés. La distribution de produits non homologués était l'infraction la plus fréquente. Le niveau de conformité le plus élevé a été observé pendant les inspections des autorisations de recherche.

Programmes relatifs à la réévaluation

Programme d'inspection de Thimet 15-G

À la suite d'une décision de réévaluation prise en 2012, l'homologation du produit antiparasitaire Thimet 15-G (matière active, phorate) a été révoquée et la période d'abandon graduel a été prolongée conformément au calendrier suivant :

  • Date limite de vente par le titulaire : 1er juin 2015
  • Date limite de vente par les distributeurs et les détaillants : 1er juin 2015
  • Date limite d'utilisation par les producteurs et les autres utilisateurs : 1er août 2015

En 2012, les parties concernées ont été informées des révocations d'homologation à venir concernant le Thimet 15-G. En outre, l'ARLA a demandé à ce que le titulaire d'homologation de ce produit soit chargé d'éliminer tout produit restant sur le marché dès l'expiration de l'homologation.

En août 2015, une recherche sur le marché a été effectuée pour déterminer si le Thimet 15-G était encore offert à la vente. Quarante-deux inspections de détaillants (40) et de centres de distribution (2) ont été effectuées. Quatre entrevues ont également été menées. Aucun de ces détaillants ne vendait le produit. Toutefois, 4 détaillants possédaient encore le Thimet 15-G en stock. Il a été conseillé aux détaillants de rapporter le produit au distributeur aux fins d'élimination par le titulaire d'homologation.

Programmes d'inspection de surveillance

En 2015-2016, le programme de surveillance visait à vérifier si les secteurs préoccupants respectaient de nouveau la loi. Des parties et particuliers réglementés ont été visés par 68 inspections de surveillance d'après les antécédents de non-conformité par rapport au règlement et en fonction du risque de récidive. Soixante-dix-huit pour cent de ces inspections faisaient état d'un rétablissement de la conformité (découverte de 15 infractions). De plus, 30 inspections ont été sélectionnées en fonction de précédents contrevenants de l'Ontario dans le cadre du programme de détection des produits non homologués sur le marché international 2010-2012. Ce programme de surveillance internationale visait à vérifier si la conformité avait été rétablie dans les secteurs préoccupants. Soixante-sept pour cent de ces inspections faisaient état d'un rétablissement de la conformité (10 inspections ont révélé des infractions).

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides prend des mesures énergiques, notamment des mesures d'application intensifiées, pour contraindre les parties réglementées et les particuliers contrevenants à respecter entièrement la LPA et ses règlements d'application.

Résumé

Les activités de surveillance ciblée en 2015-2016 comprenaient des inspections, des présentations, des réunions et des entrevues avec les producteurs, les spécialistes de la lutte antiparasitaire, les détaillants, les titulaires et les distributeurs. Des infractions ont été relevées dans différents secteurs. Les infractions les plus courantes concernaient la possession de produits non homologués ainsi que la vente, l'importation et l'utilisation de produits non homologués ou l'utilisation de produits contraire aux étiquettes approuvées par l'ARLA. La méconnaissance des obligations et des décisions réglementaires était la raison principale de la non-conformité.

Chapitre 4 - Intervention rapide

En 2015-2016, 1 775 mesures d'application de la loi ont été prises à la suite de transgressions à la loi, soit 942 révélées par des inspections prévues et 833 par des plaintes.

Il y avait 1 066 infractions liées à des produits antiparasitaires qui ne respectaient pas les exigences réglementaires. Les mesures d'application de la loi prises comprenaient l'interdiction d'entrée au Canada (165), l'arrêt de la vente et l'élimination (718), le renvoi au vendeur (74), le rappel du produit (6), l'ordre d'élimination (20), le réétiquetage de produits (29) et autres infractions (39).

De plus, 709 autres mesures d'application de la loi ont été prises, comme des lettres d'information (458), des explications de vive voix (65), des lettres d'application de la loi (156), des ordonnances exécutoires (3) et des sanctions administratives pécuniaires (27).

Dans le cadre de ce programme, 486 échantillons de terre, de plantes, de tissus animaux, de liquides et de surface par frottis ont été soumis au laboratoire de l'ARLA pour vérification de leur conformité à la LPA. Parmi ces échantillons, 196 ont été recueillis lors d'inspections visant à déterminer s'il y avait respect de la LPA.

Intervention en cas d'incidents ou de plaintes

En 2015-2016, le programme des pesticides a répondu à 488 déclarations d'incidents suggérant une infraction à la loi et de plaintes soumises par le public et par les parties réglementées. Lorsque des infractions à la LPA ont été observées, des mesures proportionnelles aux circonstances et aux risques posés ont été prises.

Un exemple d'incident à haut risque est résumé ci-dessous :

Produits agricoles vendus à des particuliers : Santé Canada a constaté qu'une entreprise vendait des produits réemballés, normalement destinés au secteur agricole, à des particuliers pour un usage domestique. L'analyse chimique a confirmé que ces produits étaient des insecticides et des herbicides agricoles non homologués pour un usage domestique. Les produits réemballés n'indiquaient pas la nature et la concentration des matières actives, ni les mesures de protection à prendre pendant la manipulation. Les produits non conformes ont été saisis et éliminés. Des ordonnances exécutoires ont été émises afin de mettre un terme au réemballage et aux activités de vente non conformes, et 6 avis d'infraction ont été émis.

Résumé

La vérification de la conformité de 488 plaintes et d'incidents de non-conformité présumés a été suivie par l'application de 833 mesures d'application. Parmi les mesures d'application pour les produits figurent principalement les demandes d'interruption de la vente. Des lettres d'information et d'application de la loi et des sanctions administratives pécuniaires ont constitué les principaux outils d'application contre les contrevenants à la LPA.

Chapitre 5 - Activités frontalières

Le commerce par Internet est à l'origine d'un accroissement très important du nombre de produits antiparasitaires expédiés au Canada par courrier international et services de messagerie privés. Bon nombre de ces produits sont des produits antiparasitaires à usage domestique achetés par les résidents canadiens auprès de distributeurs étrangers en ligne. Il s'agit d'une pratique qui peut être illégale selon le type, la quantité et la valeur monétaire du produit antiparasitaire. Les produits antiparasitaires achetés en ligne et expédiés par courrier ou par service de messagerie privé peuvent ne pas avoir fait l'objet des vérifications de sécurité et de qualité auxquelles Santé Canada soumet les produits importés légalement. Par conséquent, ces produits peuvent présenter des risques pour la santé des consommateurs. De concert avec d'autres organismes fédéraux, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Santé Canada déploie des stratégies axées sur les risques, comme des opérations éclair à des points frontaliers à l'échelle du pays afin de repérer, d'examiner et d'intercepter ces marchandises.

Données d'importation

Les données sur les importations du programme Pathfinder de l'ASFC sont utilisées dans le programme de conformité des pesticides de Santé Canada depuis 2012 afin de déterminer les tendances d'importation de pesticides et de recueillir des preuves pour traiter les importations non conformes. Un programme d'inspection visant les importateurs a été déployé en 2015-2016 afin de traiter les infractions et d'informer les importateurs des exigences de la LPA. Plus de 80 % des produits antiparasitaires utilisés au Canada sont importés. Les produits non homologués disponibles à la vente constituent la violation de la LPA la plus courante sur le marché.

Sur les 203 inspections d'importation ciblées, 48 % n'étaient pas conformes, essentiellement parce que les détaillants importaient des produits antiparasitaires non homologués, mais aussi en raison des importations de produits antiparasitaires non homologués à des fins personnelles. Les infractions commerciales (producteurs et installations industrielles) et de distribution ont été les domaines de non-conformité les plus fréquents. En réaction à ces importations, 63 lettres d'information, 20 lettres d'application de la loi et une ordonnance exécutoire ont été délivrées et il y a eu 14 explications de vive voix pour informer les contrevenants.

Des renvois de l'ASFC à divers points frontaliers ont entraîné le refus d'entrée de 165 pesticides au Canada. En outre, 11 présentations et une réunion ont été offertes aux agents à la frontière pour les informer des exigences réglementaires relatives à l'importation de pesticides.

Programme pilote ciblé et renvois de l'ASFC

En septembre 2015, la région de l'Ontario a ciblé un point d'entrée des services de messagerie. Ainsi, Santé Canada a reçu 108 renvois de la part de l'ASFC. Santé Canada a pris 105 décisions relativement à l'admissibilité, avec un taux de refus de 82 %. D'après cette initiative, l'entrée d'environ 454 kg de produits antiparasitaires a été refusée au Canada. La majorité de ces renvois (91 %) constituait des importations personnelles. Des lettres d'information ont accompagné ces refus et présentaient les exigences de la LPA et la raison du refus.

Résumé

Depuis 2012, les données sur l'importation de l'ASFC ont permis au Programme national de surveillance de la conformité des pesticides d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité axé sur la vérification des importations suspectes et le retrait des produits antiparasitaires non homologués du marché canadien.

Chapitre 6 - Partenariats nationaux et internationaux visant à réduire davantage les risques pour les Canadiens

Collaboration nationale

Plusieurs initiatives de collaboration entre les bureaux régionaux de Santé Canada et des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux sont en place. En voici quelques exemples :

Atelier d'étalonnage de pulvérisateur

En mars 2016, un atelier d'étalonnage de pulvérisateur a été organisé en collaboration avec un fabricant d'équipement en Colombie-Britannique. Les participants à l'atelier comprenaient des organisations non gouvernementales, du personnel provincial et du personnel du programme des pesticides. L'objectif de l'atelier était d'accroître les connaissances relatives à l'entretien des pulvérisateurs, de permettre de mieux comprendre les problèmes auxquels font face les préposés à l'application de pesticides et de fournir aux participants des solutions potentielles leur permettant d'atténuer les risques associés au mauvais étalonnage de l'équipement.

Programme de crédits en éducation pour les applications de pesticides

Les producteurs agricoles sur l'Île-du-Prince-Édouard doivent posséder un certificat de préposé à l'application de pesticides de classe A pour appliquer des pesticides sur des cultures et des terres agricoles ou des plantons de pommes de terre. Tout d'abord, les demandeurs doivent passer un examen écrit et la certification demeure valide pendant cinq ans. Au lieu de passer l'examen à l'écrit pour le renouvellement des permis, une méthode de recertification a été élaborée pour promouvoir une éducation continue transmise aux préposés à l'application de pesticides. Deux séances différentes sont organisées et les préposés à l'application de pesticides doivent suivre les deux séances au cours de la période de cinq ans avant que le permis expire.

Le personnel du programme de conformité des pesticides a participé à l'exécution du programme de crédits en éducation permanente de 2015-2016. Les sujets couverts portaient notamment sur l'homologation des pesticides, la réévaluation et l'importance de respecter le mode d'emploi de l'étiquette, les délais de sécurité après traitement, les délais d'attente avant récolte, les zones tampons (aquatiques et terrestres) ainsi que les manières de réduire les dérives de pulvérisation. Le programme a suscité la participation de 200 préposés à l'application de pesticides.

Mises à jour des politiques et de la réglementation de l'ARLA

Afin de soutenir les efforts continus visant à informer les partenaires provinciaux, le personnel de la région du Québec a établi une liste des changements concernant l'homologation des pesticides et transmis la liste à ses collègues provinciaux chaque mois. La liste indiquait les ajouts sur l'utilisation ou l'arrêt de l'utilisation indiqués sur l'étiquette, les nouveaux produits et l'abandon graduel des produits. L'information est relayée aux producteurs et à leurs conseillers, puis est utilisée pour mettre à jour la base de données provinciale, SAgE-Pesticides. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides envisage d'étendre cette activité à tout le Canada.

Collaboration internationale

Tandis que le commerce international prend de l'ampleur et devient plus complexe et interconnecté, la surveillance a de plus en plus d'importance pour protéger la santé des Canadiens. Le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides interagit avec un grand nombre d'organismes, notamment des organismes gouvernementaux et des organisations internationales, pour tirer le meilleur parti des renseignements. Grâce à des interactions efficaces avec ses partenaires et dans le contexte de ressources restreintes, le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides étend son champ d'action afin de protéger la santé et l'environnement.

Au cours de l'exercice 2015-2016, le personnel du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a renforcé ses relations de travail avec ses partenaires réglementaires internationaux par le biais du réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux de l'OCDE.

L'accès au système d'alerte rapide de l'OCDE a facilité la communication rapide des renseignements lorsqu'une expédition illégale ou non sécuritaire de produits antiparasitaires a été déterminée par l'un des pays membres. Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides a participé aux réunions du réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux qui ont abordé les éléments à inclure dans le document d'orientation sur les meilleures pratiques. Le document vise à fournir un aperçu des meilleures pratiques pour détecter le commerce illégal de pesticides et y mettre un terme, principalement afin d'aider les organismes de réglementation des pays de l'OCDE qui développent cette capacité.

Résumé

En collaborant avec ses partenaires internationaux et en travaillant avec d'autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, Santé Canada bénéficie d'un accès rapide aux renseignements de conformité, de manière à promouvoir et à vérifier la conformité avec la LPA et à éduquer les particuliers, les agents locaux et les groupes de producteurs à l'égard des exigences réglementaires.

Chapitre 7 - Vue d'ensemble de la conformité

Tendances en matière de conformité

Les activités menées en 2015-2016 dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides ont indiqué que la conformité était variable en fonction du secteur d'activité. Les infractions liées à la vente, l'utilisation et l'importation de produits non homologués étaient les principaux types de non-conformité observés pendant les inspections (figure 3).

Les parties réglementées sélectionnées ayant contrevenu à la législation en 2014-2015 et susceptibles de récidiver ont présenté un taux de rétablissement de la conformité de 78 %. En 2015-2016, 1 775 mesures d'application de la loi ont été mises en place pour contraindre les parties réglementées contrevenantes à respecter entièrement la LPA et ses règlements d'application.

Figure 3. Types d'infractions en 2015-2016

Figure 3

Chapitre 8 - Planification à long terme

Plusieurs priorités ont été dégagées dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides pour l'exercice 2016-2017 :

  • Le respect des engagements du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides pour l'exercice 2016-2017 dans les domaines de la fabrication et de la réévaluation, de l'importation, du marché, de l'usage agricole, commercial et industriel, ainsi que la prestation continue des inspections de surveillance qui ciblent les parties réglementées qui ont déjà commis des infractions à la loi;
  • La prestation régulière d'activités de promotion de la conformité afin d'encourager et de promouvoir la conformité, par exemple en fournissant des documents d'information et de sensibilisation;
  • Le respect des engagements du Cadre de transparence et d'ouverture en matière de réglementation, y compris la publication du rapport sur la conformité et l'application de la loi pour l'exercice 2015-2016, des renseignements sur l'inspection du titulaire d'homologation et la consultation de l'industrie et des pays membres de l'OCDE relativement à l'élaboration plus poussée et au peaufinage d'une initiative qui se pencherait sur le partage de renseignements sur les risques à l'échelle mondiale;
  • L'amélioration de la communication de renseignements entre les partenaires en matière de réglementation et le renforcement des relations de conformité et d'application de la loi avec les gouvernements et les organisations, comme le protocole d'entente en matière de partage des renseignements avec l'Environmental Protection Agencydes États-Unis, la communication de renseignements au réseau de lutte contre le commerce de pesticides illégaux et une collaboration plus étroite avec l'ASFC et d'autres ministères.

Glossaire

Candidat : Personne ou entreprise contrevenante ou soupçonnée de contrevenir à la Loi sur les produits antiparasitaires ou ses règlements d'application.

Collaborateur : Tout particulier ou toute personne morale ou institution ne participant pas à la recherche sur les pesticides et qui a accepté d'utiliser un pesticide, ou d'en permettre l'utilisation, aux fins de recherche sur un site détenu ou exploité par le particulier, la personne morale ou l'institution.

Confiscation : Perte ou cession d'un article à l'État dans le cadre d'une mesure d'application en réponse à une contravention, lorsque cet article a été saisi et retenu, puis confisqué en vertu de l'article 55 de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de l'article 22 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Conformité : Pleine application des exigences réglementaires. Correspond à l'état de conformité d'une partie réglementée (y compris une personne morale, une institution, un particulier ou une autre entité juridique) ou d'un produit antiparasitaire à l'égard de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de ses règlements d'application.

Contravention : Le fait d'entrer en conflit avec une disposition de la législation en vigueur. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application, une contravention peut mener à une infraction ou une transgression.

Délai d'attente avant récolte : Délai entre la dernière application de pesticide et la récolte.

Délai de sécurité : Durée pendant laquelle il ne faut pas pénétrer dans les lieux traités après l'application d'un produit antiparasitaire.

Enquête : Mesures prises pour recueillir des preuves à l'appui d'un renvoi devant une institution judiciaire en raison d'une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application. Cela comprend les énoncés et les activités décrits dans le Code criminel, notamment l'exécution de mandats de perquisition.

Entrevue : Activité de surveillance de la conformité menée dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides. Elle s'accompagne d'un questionnaire. L'agent du programme de gestion des pesticides de Santé Canada recueille des renseignements pour déterminer le risque de non-conformité. L'appréciation de ce risque détermine la nature, le type et la fréquence de la surveillance dans une situation donnée.

Homologation en situation d'urgence : Homologation d'un produit antiparasitaire pour une période maximale d'un an afin de permettre son utilisation dans la lutte d'urgence contre une infestation gravement préjudiciable.

Infraction : Contravention à la Loi ou à ses règlements d'application susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Voir le paragraphe 2(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Inspection : Examen de l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'un lieu ou d'une usine où des produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés ou, encore, où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés.

Inspection de suivi : Inspection prévue.

Interventions rapides : Mesures d'application en cas d'infractions à la loi qui peuvent varier en fonction de différents facteurs, tels les dommages réels ou potentiels causés par l'infraction, les antécédents en matière de conformité, si l'acte de la partie est motivé par l'indifférence ou s'il est prémédité, la probabilité que le problème réapparaisse et le résultat probable de chaque mesure d'application.

Lettres d'application : Lettres qui, en plus d'informer les intervenants de leurs obligations réglementaires, leur imposent de prendre des mesures pour rétablir la conformité.

Lettres d'information : Premier moyen utilisé pour fournir à un particulier ou à une entreprise des renseignements sur ses obligations réglementaires.

Limites garanties : Les concentrations des matières actives contenues dans le produit antiparasitaire doivent correspondre aux énoncés de garantie et aux spécifications du produit.

Mesures d'application : Mesures qui peuvent être prises par le personnel du programme de gestion des pesticides de Santé Canada pour obliger ou encourager une partie réglementée à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application ou à mettre fin à une contravention, à empêcher une contravention future ou à imposer des sanctions pour non-conformité. Les mesures d'application comprennent les lettres d'information, les lettres d'application de la loi, les ordonnances exécutoires, les sanctions pécuniaires administratives et les poursuites judiciaires.

Ordonnance exécutoire : Outil servant à informer une partie réglementée d'une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application et exigeant la prise de mesures en temps opportun pour éviter les risques pour la santé et la sécurité.

Période d'abandon graduel : Abandon graduel de l'utilisation de produits homologués, de formulations de produit ou d'homologation de produit par l'intermédiaire du Programme de réévaluation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Prévention active : Promotion de l'importation, de la fabrication, de la distribution, de la vente et de l'utilisation appropriées de produits antiparasitaires. Voir également la définition de la promotion de la conformité.

Promotion de la conformité : Mesure prise pour aider les entreprises, les particuliers ou d'autres entités juridiques réglementées à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d'application. Il s'agit notamment d'activités éducatives et de la communication de renseignements sur la législation et les politiques.

Retenue : Placement d'un produit antiparasitaire sous la garde de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ce qui annule les droits du propriétaire sur le produit jusqu'à ce que les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application soient respectées.

Saisie : Fait de prendre possession d'un produit en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sans le consentement de son propriétaire afin de placer le produit en détention. La saisie retire le produit à son propriétaire afin de l'empêcher de l'utiliser librement; cependant, à la différence de la confiscation, la personne concernée reste propriétaire du produit.

Sanctions administratives pécuniaires : La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire fournit un système de sanctions et d'avertissements en cas d'infraction à différentes lois fédérales, notamment la Loi sur les produits antiparasitaires. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire autorise les agents chargés de l'application de la législation sur les pesticides à imposer des sanctions sans avoir à engager de poursuites judiciaires officielles.

Surveillance : Inspection de suivi effectuée afin de vérifier l'efficacité des programmes précédents.

Surveillance ciblée : Détection précoce des préoccupations en matière de santé, de sécurité et d'environnement au stade adéquat du cycle de vie d'un produit antiparasitaire. Pour y parvenir, diverses activités sont mises en place, dont des inspections, des prélèvements d'échantillon et des activités de surveillance visant à cerner les risques.

Surveillance de la conformité : Collecte et analyse d'information sur l'état de conformité d'un produit antiparasitaire ou d'une installation (lieu ou usine où les produits antiparasitaires sont fabriqués, entreposés, détenus, commercialisés, vendus, distribués, transportés, utilisés ou éliminés ou, encore, où des dossiers relatifs à de telles activités sont conservés), ou d'une industrie ou d'un secteur d'utilisation. La surveillance de la conformité implique la tenue d'entrevues et d'inspections, ainsi que l'échantillonnage.

Titulaire : Personne au nom de laquelle un produit antiparasitaire est homologué.

Vérification de la conformité : Inspections non prévues dans le cadre du programme et qui sont menées en réponse à des infractions spécifiques, à des infractions présumées ou à des plaintes. Il peut s'agir d'inspections de surveillance qui visent des particuliers ou des groupes en particulier à des fins de suivi à la suite d'observations ou de préoccupations antérieures.

Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi) ni de ses règlements d'application. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la Loi ou ses règlements et le présent document, la Loi ou ses règlements prévaudront. Ce document n'est pas destiné à fournir un avis juridique en regard à l'interprétation de la Loi ou de ses règlements. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations ou responsabilités légales en vertu de la Loi ou de ses règlements, elle doit demander l'avis d'un conseiller juridique.