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Médicaments et produits de santé

Financement et frais

Depuis les années 1990, Santé Canada impose des frais d'utilisation à l'industrie pour couvrir une portion des coûts de ses programmes de réglementation des médicaments et des instruments médicaux. Il s'agit d'une pratique commune parmi les législateurs internationaux de produits thérapeutiques.

Dans cette section, vous trouverez de l'information sur les frais associés aux médicaments pour usage humain, aux instruments médicaux et aux produits vétérinaires, ainsi que de l'information sur les efforts pour mettre à jour certains de ces frais.

Frais actuels pour les médicaments pour usage humain, les instruments médicaux et les produits vétérinaires

Le recouvrement des coûts est une politique du gouvernement fédéral visant à promouvoir une gestion plus « commerciale » et équitable des programmes gouvernementaux. La politique stipule que des personnes ou des entreprises spécifiques, qui bénéficient directement des programmes ou causent l'activité gouvernementale, devraient assumer, en tout ou en partie, le coût de ces activités.

Plusieurs activités de réglementation de Santé Canada représentent un avantage direct ou sont déclenchées par les entreprises qui vendent des produits thérapeutiques dans le marché canadien; ces activités sont donc considérées appropriées pour le recouvrement des coûts.

Le régime actuel de recouvrement des coûts pour les frais médicaments pour usage humain, les frais instruments médicaux et les frais produits vétérinaires couvre l'examen préalable à la mise en marché, la surveillance après la mise en marché ainsi que l'inspection et l'autorisation des établissements réglementés.

Initiative de recouvrement des coûts

Après de nombreuses années de consultation et de développement, en avril 2011, le Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux est entré en vigueur, ce qui a marqué la première mise à jour des frais d'utilisation liés aux activités réalisées dans le cadre des programmes des drogues à usage humain et des instruments médicaux depuis les années 90. Cette mise à jour était nécessaire pour fournir un financement stable de la prestation de services de réglementation importants qui bénéficieront à la population canadienne et à l'industrie. Lorsque les frais modifiés ont été mis en oeuvre, Santé Canada s'est engagé à examiner ses frais et ses coûts de service trois ans plus tard, et à comparer ses normes de service à celles d'organismes de réglementation étrangers semblables.

l'Examen de 2014 du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux comprend des sections sur les finances (établissement des coûts, recettes et atténuation), les investissements et améliorations (ce qui a été accompli au cours des trois années suivant la mise en oeuvre des frais modifiés), les drogues et instruments médicaux (chaque section examine l'évaluation, la conformité et la mise en oeuvre du produit, et la sécurité après la mise en marché relativement au rendement et aux autres analyses) et la comparaison internationale.

Le Ministère continuera son analyse des activités et frais liés aux drogues et aux instruments médicaux visant à améliorer la prestation de services et d'établir un cadre moderne de recouvrement des coûts, et de rendre compte des réalités de notre environnement opérationnel.

Règlements publiés sur le site Web de Justice Canada :

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les aliments et drogues

L'analyse coûts-avantages

Renseignements supplémentaires