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Normes de service en matière de paiements de transfert

Normes de service en matière de paiements de transfert - Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI)
Normes de service de la DGSPNI Résultats obtenus 1er trimestre de 2016-2017
1. Rendre disponible aux fins de consultation, au plus tard le 15 décembre de chaque année pour le prochain exercice, les modèles nationaux d'entente de financement. Rencontrer.
2. Émettre 75 % des premiers paiements dans les vingt (20) jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement. Rencontrer. 77 % de tous les paiements des ententes de financement de DGSPNI ont été émis dans les vingt (20) jours civils suivant la date d'entrée en vigueur. Noter que les paiements ne comprennent pas les modèles d'entente de financement commune du Canada.
 
Normes de services en matière de paiements de transfert - Direction générale de la politique stratégique (DGPS)
Normes de service de la DGPS Résultats obtenus

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Par exhaustivité, on entend que tous les éléments obligatoires de la demande ont été présentés. Le contenu n'est pas évalué à cette étape-ci du processus. L'agent de programmes peut avoir besoin d'autres détails des demandeurs.

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1er trimestre de 2016-2017
Reconnaître par écrit la réception et l'évaluation de l'exhaustivitéNote de bas de page 1 d'une demande de subvention ou de contribution - présentée dans le cadre d'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps - dans les quinze (15) jours civils suivant la réception (jours fériés non compris).

Cible de rendement : La cible pour l'atteinte de cette norme est établie à 95 %.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances - nous avons atteints le service standard à 100%.
2ieme trimestre de 2016-2017
Reconnaître par écrit la réception et l'évaluation de l'exhaustivitéNote de bas de page 1 d'une demande de subvention ou de contribution - présentée dans le cadre d'une procédure de demande concurrentielle limitée dans le temps - dans les quinze (15) jours civils suivant la réception (jours fériés non compris).

Cible de rendement : La cible pour l'atteinte de cette norme est établie à 95 %.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances - nous avons atteints le service standard à 100%.